Que comprends les petits travaux de jardinage comme services à la personne

Les travaux de petit jardinage chez les particuliers. Ce sont les travaux d’entretien courant des jardins et potagers, à l’exclusion des travaux forestiers ou travaux agricoles.

Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, la taille des haies, des arbres et des arbustes, la semence du potager et son entretien.

            Tonte des pelouses

            Déneigement des cours et allées

            Enlèvement des déchets verts à la déchetterie

Sont exclus : Les travaux de terrassement, l’élagage, la réalisation de parcs paysagers, ils dépendent davantage d’entreprises d’espaces verts paysagiste ou de travaux agricoles.

En recours d’organisme prestataire, le matériel est fourni par l’entreprise.

Dans le cas d’un emploi direct ou mandataire, vous devez mettre à disposition les matériels utilisés par les intervenants de cette prestation.

Avantage fiscal pour le Jardinage

Pour bénéficier de l’avantage fiscal le crédit d’impôt sur le revenu, il suffit d’inscrire dans la déclaration de revenus les sommes dépensées (montant facturé par l’association, l’entreprise ou l’organisme) et de pouvoir justifier de  l’attestation annuelle transmise par l’URSSAF et/ou la facture de l’association, organisme ou entreprise.

 

CREDIT D'IMPOT SUR LE REVENU

 

Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses supportées par le contribuable au titre de l'emploi d'un salarié, à sa résidence ou à la résidence d'un ascendant, ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées de l'article 199 quater B et à l'article 200 bis du CGI, des crédits d'impôt, et des prélèvements ou retenues non libératoires.

S'il est supérieur à  l'impôt dû, l'excédent est restitué.

Concrètement, en CREDIT D’IMPOT l’administration fiscale vous reverse une partie de la dépense.

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Pour les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2017, le crédit d’impôt a été généralisé par l'article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 généralise le crédit d'impôt à l’ensemble des ménages.

 

Limites de dépenses – Limite de remboursement

Vous pouvez dépenser jusqu'à 5000 euros par foyer fiscal (soit une réduction ou un crédit d'impôt maximal de 2500 euros)

JUSTIFICATIFLes sommes mentionnées ouvrent droit au bénéfice de l'aide, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations réellement effectuées payées à l'association, l'entreprise ou l'organisme prestataire.

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Comment en bénéficier

Pour bénéficier de l’avantage fiscal (réduction d’impôt ou crédit d’impôt), il suffit d’inscrire dans la déclaration de revenus les sommes dépensées (salaires + charges de votre employé si vous êtes particulier employeur et/ou le montant facturé par l’association, l’entreprise ou l’organisme agréée) et, le cas échéant, de joindre l’attestation annuelle transmise par l’URSSAF et/ou la facture de l’organisme agréée et son attestation de prestation transmise en début d’année civile.

Le site besoinaides.fr propose un service aide pour les membres du site lors de la déclaration de revenus.

Vous avez des questions ? Contactez nous et nous vous aiderons !

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®Fiche établie par besoinaides.fr, informations en vigueur au jour de la rédaction, ces informations peuvent évoluer selon la législation en vigueur. Sources Direction Générale des Entreprises, Légifrance, Direction Générale des Finances Publiques. Liens mis vers articles de lois mentionnés. Nous contacter.

 

Que comprends l’assistance informatique et internet à domicile comme services à la personne

S’agissant d’une activité d’assistance aux personnes, l’offre de service comprend principalement l’initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels en vue de permettre leur utilisation courante, ainsi que, le cas échéant, tout ou partie des prestations suivantes :

Initiation informatique et internet
Installation informatique et internet
Pouvant comprendre
La livraison au domicile de matériels informatiques
L’installation et mise en service au domicile de matériels et logiciels informatiques
          La maintenance logicielle au domicile de matériels informatiques

Les matériels informatiques concernés sont les suivants :

  • ordinateur, tablette, smartphone et périphériques,
  • équipements numériques dès lors qu’ils sont connectés à internet ou permettent le partage des données et la connexion à internet.

Sont donc exclus de ce périmètre : les installations d’équipements hi-fi ou télévisuels, les matériels audio, photo ou vidéo numériques, les consoles de jeux, les GPS.

Sont exclus aussi, le dépannage ou l’assistance informatique effectuée à distance (Internet,

Téléphone...), la réparation de matériels et la vente de matériels et de logiciels.

Exemple : une initiation pourra concerner l’importation dans le micro-ordinateur et le traitement de données en provenance d’un appareil photo numérique mais ne pourra jamais concerner l’initiation au maniement de l’appareil photo numérique lui-même.


Avantages fiscaux pour l’assistance informatique

Pour bénéficier de l’avantage fiscal le crédit d’impôt, il suffit d’inscrire dans la déclaration de revenus les sommes dépensées (montant facturé par l’association, l’entreprise ou l’organisme) et de joindre l’attestation annuelle transmise par l’URSSAF et/ou la facture de l’association, organisme ou entreprise.

 

CREDIT D’IMPOT Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées de l'article 199 quater B et à l'article 200 bis du CGI, des crédits d'impôt, et des prélèvements ou retenues non libératoires.

S'il est supérieur à  l'impôt dû, l'excédent est restitué.

Concrètement, en CREDIT D’IMPOT l’administration fiscale vous reverse.

 

Limites de dépenses – Limite de remboursement

Vous pouvez dépenser jusqu'à 3000 euros par foyer fiscal (soit une réduction ou un crédit d'impôt maximal de 1500 euros)

JUSTIFICATIF- Les sommes mentionnées ouvrent droit au bénéfice de l'aide, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations réellement effectuées payées à l'association, l'entreprise ou l'organisme prestataire.

 

 


Résumé de l’avantage fiscal

Limite dépense

informatique

 

Limite dépense

cas général

Limite dépense

Emploi direct 1ere année

Limite dépense

Invalidité

3000 12000 15000 20000
  Limite après majoration Limite après majoration  
  15000 18000  

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Comment en bénéficier

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Pour bénéficier du crédit d’impôt, il suffit d’inscrire dans la déclaration de revenus les sommes dépensées (salaires + charges de votre employé si vous êtes particulier employeur et/ou le montant facturé par l’association, l’entreprise ou l’organisme agréée) et, le cas échéant, de joindre l’attestation annuelle transmise par l’URSSAF et/ou la facture de l’organisme agréée et son attestation de prestation transmise en début d’année civile.

Le site besoinaides.fr propose un service aide pour les membres du site lors de la déclaration de revenus.

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®Fiche établie par besoinaides.fr, informations en vigueur au jour de la rédaction, ces informations peuvent évoluer selon la législation en vigueur. Sources Direction Générale des Entreprises, Légifrance, Direction Générale des Finances Publiques. Liens mis vers articles de lois mentionnés. Nous contacter.

 

Que comprends le Soutien Scolaire et les Cours à domicile

Le soutien scolaire ou cours à domicile doit toujours être effectué au domicile du particulier, dans un cadre individuel ou familiale, par une personne présente physiquement.

Le soutien scolaire s’appuie sur les programmes d’enseignement scolaire.

Les cours particuliers s’adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés

Sans être exhaustif les cours à domicile peuvent être :

Les cours de piano et de musique,

Les cours d’informatique,

Les cours de cuisine, ou de couture,

Les cours de langues

Sont exclus de cette activité

Le soutien scolaire à distance, par correspondance, par internet ou sur un support électronique.

Le soutien scolaire collectif, dont celui réalisé au domicile d’un particulier

Les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (cours de code de la route…)

Les activités de conseil ou d’accompagnement de la personne comme le coaching

B


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Avantage fiscal pour les cours et soutien scolaire

Pour bénéficier de l’avantage fiscal le crédit d’impôt, il suffit d’inscrire dans la déclaration de revenus les sommes dépensées (montant facturé par l’association, l’entreprise ou l’organisme) et pouvoir justifier de l’attestation annuelle transmise par l’URSSAF et/ou la facture de l’association, organisme ou entreprise.

Le crédit d’impôt est généralisé pour les dépenses effectuées depuis janvier 2017

 

CREDIT D’IMPOT Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées de l'article 199 quater B et à l'article 200 bis du CGI, des crédits d'impôt, et des prélèvements ou retenues non libératoires.

S'il est supérieur à  l'impôt dû, l'excédent est restitué.

Concrètement, en CREDIT D’IMPOT l’administration fiscale vous reverse.

 

Limites de dépenses – Limite de remboursement

Vous pouvez dépenser jusqu'à 12000 euros par foyer fiscal (soit une réduction ou un crédit d'impôt maximal de 6000 euros)

Cas d’emploi à domicile : La limite de 12 000 € est portée à 15 000 € pour la première année d'imposition.

Cette limite est portée à 20 000 € pour invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du même code pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1

Plafond majoré de 1500 Euros par enfant à charge (cette somme est divisée par deux en cas d'enfant à charge de l'un et l'autre de ses parents séparés dans le cadre d'une garde alternée)

La limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € par enfant à charge (Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier : 1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ; 2° Sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer) au sens des articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s'applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d'âge. Le montant de 1 500 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents. La limite de 12 000 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 15 000 €. Toutefois, lorsque les dispositions du deuxième alinéa sont applicables, la limite de 15 000 € fait l'objet des majorations prévues au présent alinéa et le montant total des dépenses ne peut excéder 18 000 €.


Résumé de l’avantage fiscal

Limite dépense

Limite dépense

Emploi direct 1ere année

Limite dépense

Invalidité

12000 15000 20000
Limite après majoration Limite après majoration  
15000 18000  

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Comment en bénéficier

Pour bénéficier du crédit d’impôt, il suffit d’inscrire dans la déclaration de revenus les sommes dépensées (salaires + charges de votre employé si vous êtes particulier employeur et/ou le montant facturé par l’association, l’entreprise ou l’organisme agréée) et, le cas échéant, de justifier de l’attestation annuelle transmise par l’URSSAF et/ou la facture de l’organisme agréée et son attestation de prestation transmise en début d’année civile.

Le site besoinaides.fr propose un service aide pour les membres du site lors de la déclaration de revenus.

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®Fiche établie par besoinaides.fr, informations en vigueur au jour de la rédaction, ces informations peuvent évoluer selon la législation en vigueur. Sources Direction Générale des Entreprises, Légifrance, Direction Générale des Finances Publiques. Liens mis vers articles de lois mentionnés. Nous contacter.

 

 

Sous-catégories

Que comprends l’Entretien de la maison, Ménage et Travaux ménager

Entretien de la maison concerne les prestations courantes d’entretien d’un domicile.

L’entretien de la maison comprend l’intérieur du domicile bien sûr, mais également balcons et terrasses.

Ménage : Entretien classique de votre domicile. Il s'agit de l'aide ménager : Nettoyer la maison, lavage des sols, dépoussiérage, passer l’aspirateur, faire les vitres, nettoyer les appareils ménager comme le réfrigérateur, faire les lits entre autres
Repassage et lavage machine : Faire une machine à laver, étendre le linge puis le repasser maison
Sont exclus entre autres l’entretien d’équipements spécialisés ou extérieurs comme les piscines, ainsi que des prestations spécialisées comme le ponçage et vitrification des parquets, le nettoyage des murs extérieurs entres autres.

L’intervenant peut utiliser votre matériel (comme : l'aspirateur, le balai brosse, et tout votre nécessaire de ménage (serpillière, balai, sceau, détergent, etc.)).

Un organisme agréé peut qu’en à lui fournir ce matériel, cependant la prestation « Entretien de la maison, travaux ménager » ne comprend pas la vente de produits ou des matériels d’entretien. Si l’organisme vous facture ces éléments, ceux-ci ne rentrent pas en compte pour l’avantage fiscal, seule la prestation de services est prise en compte.

Qu’il s’agisse d’une aide-ménagère, d’un entretien de la maison hebdomadaire ou régulière, qu’il s’agisse d’un recours ponctuel, pour diverses occasions, pour vous aider à la préparation d’une réception par exemple, ou remettre en ordre pour un état des lieux, le service de l'entretien de la maison, travaux ménagers répondra à vos besoins.

Le repassage, ou la livraison de course peuvent s’ajouter à cette prestation.

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Vous souhaitez en savoir davantage sur ce service (crédit d'impot sur le revenu.) : Service "ménage" en détail

®Fiche établie par besoinaides.fr, information en vigueur au jour de la rédaction

Besoinaides.fr de la société assistea compagnie, information sur http://assisteacompagnie.fr

 

Que comprends la Garde d'Enfants comme services à la personne

Qu’il s’agisse d’une garde d’enfants régulière sur l’année ou d’une garde d’enfants ponctuelle, de plusieurs jours ou de quelques heures, la garde à domicile permet de respecter les horaires de l’enfant et les vôtres. Pour le très jeune enfant, c’est la possibilité de vivre ses premiers mois dans son environnement habituel. Et pour vous, c’est l’assurance d’une organisation compatible avec les aléas de votre vie professionnelle ou personnelle.

La garde d’enfants comprend :

La garde d’enfants au domicile de ses parents, ou de la personne ayant l’autorité parentale ou au domicile d’un membre de sa famille chez qui l’enfant se trouve temporairement comme des vacances, une garde, pouvant s’agir de ses grands-parents, de ses oncles ou de ses tantes par exemple.

La garde d’enfants de deux ou trois familles alternativement au domicile de l’une ou de l’autre. Cela peut être une forme de garde à domicile qui réduit les coûts pour chacune des familles et peut vous faciliter en tant que parents. Exemple la garde d’enfant de vos enfants et ceux de vos voisins ou du quartier tantôt chez vous tantôt au domicile des autres parents.

La garde d’enfant durant les activités telles l’accompagnement des enfants lors de leurs trajets entre leur domicile, l’école, la crèche ou leurs lieux périscolaires.

La garde d’enfants malades à leur domicile.

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Vous souhaitez en savoir d'avantage sur ce service (crédit d'impôt sur le revenu.) : Garde d'enfants

®Fiche établie par besoinaides.fr, information en vigueur au jour de la rédaction

Besoinaides.fr de la société assistea compagnie, information sur http://assisteacompagnie.fr