Le jeudi 5 juillet à Béthune, Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé une simplification de la mise en œuvre en 2019 du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs et leurs salariés. Dans l’attente de la montée en charge de la dématérialisation pour les utilisateurs du CESU papier et du déploiement des dispositifs «tout en un», aucun montant de prélèvement à la source ne sera pratiqué en 2019 sur la rémunération directement versée aux salariés par les particuliers employeurs

En pratique, dans le cadre des dispositifs simplifiés CESU et PAJEMPLOI :  


1. L’employeur continuera à déclarer auprès du centre CESU-PAJEMPLOI le nombre d’heures réalisées par son salarié en cours du mois et le salaire net (de cotisations sociales) qu’il souhaite lui verser.

2. Le centre CESU ou PAJEMPLOI mettra systématiquement à 0 % le taux de prélèvement à la source sur le salaire à verser.

3. Les employeurs verseront à leurs salariés les montants nets habituels 

Si le salarié du particulier employeur est imposable, plusieurs mesures d’accompagnement seront mises en place :

 
1. La possibilité pour le salarié d’estimer le montant théorique du prélèvement à la source  grâce à un mini calculateur disponible sur le site impots.gouv.fr. 
 
2. Pour le salarié qui souhaite régler ces sommes sans attendre 2020, il y a la possibilité de verser un acompte libre via le service en ligne «Gérer mon prélèvement à la source». 
 
3. Le salarié qui souhaite attendre le solde de son impôt en 2020 ne paiera aucun impôt en 2019 sur son salaire d'employé à domicile rémunéré via le CESU-PAJE ou une entreprise ou association mandataire et bénéficiera d’une mesure automatique d’étalement de son imposition de septembre à décembre 2020 si le montant de celui-ci est supérieur à 300 euros. 
 
« Cette décision est une mesure de simplification. Elle va nous donner le temps de finaliser le système tout-en-un qui permettra, à partir de janvier 2020, à tous les particuliers employeurs de déclarer aisément leurs salariés et d'acquitter en même temps aussi bien les cotisations sociales que l'impôt à la source. J'écrirai personnellement aux salariés concernés pour leur expliquer les modalités de paiement de leur impôt 2019 », a expliqué Gérald DARMANIN, ministre de l’Action et des Comptes publics. 

Source : Communiqué de presse 334 du 5 juillet 2018, Ministére de l'action et des comptes publics