Pour bénéficier de l'avantage fiscal (crédit d'impôt ou réduction d'impôt), le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus l'attestation établie par l'URSSAF, s'il s'agit d'un emploi direct, ou par l'organisme, l'association ou l'entreprise agréés ou l'organisme habilité  dans les autres cas. 

 1. Emploi direct d'un salarié

Le bénéfice de l'avantage fiscal est subordonné à la production en annexe à la déclaration annuelle des revenus : - de l'attestation annuelle établie par l'URSSAF ou la caisse de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) au vu des déclarations nominatives trimestrielles (DNT) souscrites par l'employeur ou l'attestation annuelle fournie par le centre national de traitement du chèque emploi service universel ou le centre national de la PAJEMPLOI faisant apparaître : le nom et l'adresse de l'employeur ; la désignation du ou des emplois déclarés ; le montant total du coût salarial supporté au titre de l'année civile précédente pour lequel le contribuable est à jour des paiements de cotisations sociales (le montant des cotisations est indiqué sous déduction de celles acquittées par un mécanisme de tiers payant). 

Toutefois, lorsque le contribuable effectue le dépôt de sa déclaration d'ensemble des revenus par voie électronique, il est admis que ce document justificatif ne soit pas joint à la déclaration. Dans cette hypothèse, l'attestation mentionnée ci-dessus, dont la production est en principe obligatoire, doit être conservée et produite à l'administration fiscale sur demande de sa part ; 

• - de l'indication des nom, prénom et adresse du ou des salariés employés au cours de l'année civile précédente ainsi que du montant net des sommes versées à chacun d'eux ;

•  - de l'indication du montant des indemnités ou allocations directement perçues par le contribuable pour l'aider à supporter les frais d'emploi d'un salarié. 

Par ailleurs, l'employeur est tenu de conserver et de présenter à la demande du service des impôts la lettre d'engagement, le contrat de travail ou les bulletins de salaire des salariés ayant travaillé à son domicile. Les modifications issues de l'article 98 de la loi de finances pour 2009 s'appliquent à compter de l'imposition des revenus perçus en 2009. Elles concernent donc les dépenses payées pour l'emploi d'un salarié à domicile à compter de 2009.  

 2. Recours à une association ou une entreprise    

         Facture délivrée par les associations, entreprises ou organismes. L'article D. 129-38 du code du travail prévoit que les associations et les entreprises, qui assurent la fourniture de prestations de services aux personnes physiques, produisent une facture faisant apparaître :

• - le nom et l'adresse de l'organisme prestataire ;

• - le numéro et la date de délivrance de l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail ;

•  - le nom et l'adresse du bénéficiaire de la prestation de service ;

•  - la nature exacte des services fournis ;

•  - le montant des sommes effectivement acquittées au titre de la prestation de service ;

• - un numéro d'immatriculation de l'intervenant permettant son identification dans les registres des salariés de l'entreprise ou de l'association prestataire ;

• - les taux horaires de main d'oeuvre ;

•  - le décompte du temps passé ;

•  - les prix des différentes prestations ;

• - le cas échéant, les frais de déplacement.Lorsque les prestations de service sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée, les taux, prix et frais de déplacement comprennent cette taxe.        

    Attestation à joindre à la déclaration.

L'avantage fiscal est accordé sur présentation en annexe à la déclaration de revenus d'une attestation annuelle établie par l'organisme prestataire de services (association, entreprise ou organisme) et communiquée à chacun de ses clients avant le 31 mars de l'année suivant celle du paiement des prestations.L'article D. 129-38 du code du travail prévoit que cette attestation mentionne le nom et l'adresse de l'organisme prestataire, son numéro d'identification, le numéro et la date de délivrance de l'agrément, le nom de la personne ayant bénéficié du service, son adresse, le numéro de son compte débité le cas échéant, le montant effectivement acquitté, et un récapitulatif des interventions faisant apparaître le nom et le code identifiant de l'intervenant, ainsi que la date et la durée de l'intervention. 

3. Cas particulier du salarié au domicile d'un ascendant Le descendant, lorsqu'il souhaite bénéficier de la réduction d'impôt afférente à ces dépenses, doit : - joindre à sa déclaration de revenus une déclaration expresse, rédigée sur papier libre, indiquant qu'il opte pour la réduction d'impôt et mentionnant le nom et l'adresse de l'ascendant concerné ; - justifier du fait que l'ascendant remplit les conditions pour bénéficier de l'APA en produisant à l'appui de sa déclaration de revenus une copie de l'attestation délivrée par le conseil général ; - joindre à sa déclaration de revenus soit la copie de l'attestation annuelle établie par l'URSSAF ou la caisse de la MSA, délivrée au nom de l'ascendant puisque, en raison des termes de la convention collective des particuliers employeurs, celui-ci aura nécessairement la qualité d'employeur du salarié travaillant à sa résidence, soit l'attestation annuelle établie au nom dudit ascendant si les services sont fournis par un organisme agréé (association ou entreprise). L'attestation produite devra être complétée de l'indication des éléments suivants : montant total des sommes exposées pour l'emploi du salarié, des aides publiques affectées reçues par l'ascendant, des frais que ce dernier a effectivement supportés, et montant des frais effectivement supportés par les descendants ; - servir sa déclaration de revenus (charges ouvrant droit à réductions d'impôt), du montant des frais qu'il a effectivement et personnellement supportés à ce titre et en donnant dans la zone de la déclaration prévue à cet effet les nom et adresse du salarié ou les coordonnées de l'association ou de l'entreprise agréée qui a fourni les services.Ces frais doivent être additionnés aux dépenses engagées par le contribuable pour l'emploi d'un salarié à sa propre résidence lorsque celui-ci est éligible à la réduction d'impôt.

Sources : BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 5 B-1-08  N° 6 du 14 JANVIER 2008 - BOI  5 B-6-10  du 19 JANVIER 2010  - DGI Gouvernement

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Rédaction emplois2services.fr