Rappel du Calcul de l'avantage fiscal

L'avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle dont le montant varie selon que le contribuable répond ou a en charge une personne répondant à certaines conditions d'invalidité.

Ces dépenses sont plafonnées par année, par dépense, par contribuable (ou foyer fiscal).

Des majorations à ces plafonds sont accordées en fonctions du contribuable, ou de la composition de son foyer fiscal.

Outre les conditions d'obtention de l'avantage fiscal (situation du foyer fiscal, localisation de la dépense (au domicile), plafond de certaines dépenses), vous devez calculer les dépenses que vous avez effectuer et entrant dans le cadre du services à domicile. Dans le cas d'une entreprise ou organisme agrées, ceux-ci vous en communiqué en Janvier une attestation fiscale

Notez que la dépense doit être certaine. Comme en effet vous ne pouvez être imposer sur un revenu que vous n'avez pas touché, vous ne pouvez déduire une dépense fiscale que vous n'avez pas effectivement payée

DÉPENSES À RETENIR

  1. Conditions générales

            Dépenses supportées par le contribuable.

L'avantage fiscal s'applique aux sommes supportées par l'employeur à raison de l'emploi direct d'un salarié affecté à son service privé ainsi qu'à celles versées aux mêmes fins en rémunération d'un service rendu par le salarié d'un organisme habilité par la loi.

En dehors de cette dernière hypothèse, l'avantage fiscal ne peut pas porter sur des sommes correspondant aux frais d'emploi de salariés embauchés par une personne autre que le contribuable lui-même. Ainsi, les rémunérations versées aux salariés employés par le propriétaire d'un immeuble collectif, un syndicat des copropriétaires ou l'établissement qui héberge le contribuable, n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal. Le salarié ne peut pas être un membre du foyer fiscal du contribuable.

            Dépenses non retenues dans les autres catégories d'imposition.

Le premier alinéa du 1 de l'article 199 sexdecies du CGI prévoit que seules les dépenses qui n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus catégoriels peuvent ouvrir droit à l'avantage fiscal.

            Dépenses effectivement supportées.

L'assiette de l'avantage fiscal est constituée des dépenses effectivement supportées par les contribuables.

Ne sont notamment pas prises en compte dans la base de l'avantage fiscal et doivent par conséquent être exclues du montant des dépenses déclarées :

- les allocations attribuées en vue d'aider les personnes à financer une aide à domicile telles que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ;

- les aides perçues au titre de la garde des enfants, telle que la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ;

- l'aide prévue à l'article L. 129-13 du code du travail, qui est expressément exonérée d'impôt sur le revenu (article L. 129-15 du code du travail et article 81-37° du code général des impôts). Il s'agit de l'aide financière attribuée aux salariés, soit directement, soit au moyen du chèque emploi-service universel (CESU), par certains comités d'entreprise ou certaines entreprises en vue de l'emploi d'une personne au domicile du salarié (cf. BOI 5 F-18-06 et 5 F-16-07).

Il s'agit également de l'aide financière versée en faveur du chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, de son président, de son directeur général, de son ou ses directeurs généraux délégués, de ses gérants ou des membres de son directoire, dès lors que cette aide peut bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution ; cette aide peut être attribuée soit directement, soit au moyen de chèque emploi-service universel (CESU) en vue de l'emploi d'une personne au domicile du bénéficiaire ;

- l'allocation représentative de services ménagers mentionnée à l'article 158 du code de la famille et de l'action sociale ;

- l'allocation de garde à domicile versée par un organisme de sécurité sociale à une personne âgée dans les situations d'urgence temporaire ;

- les indemnités ou allocations qui peuvent être versées par les employeurs pour aider leurs salariés à rémunérer une garde d'enfants ;

- et plus généralement toutes les aides versées par des organismes publics ou privés pour aider à l'emploi de salariés à domicile.

            Mode de paiement.

Pour les associations, entreprises ou organismes agréés en application de l'article L. 129-1 du code du travail et aux termes de l'article D. 129-38 du code du travail, seules les factures acquittées soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque, soit par chèque emploi service universel peuvent être retenues pour le bénéfice de l'avantage fiscal.

En tout état de cause, le versement d'un acompte ne peut être considéré comme un paiement pour l'application de l'avantage fiscal. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture, pour l'ensemble de la dépense supportée.

  2. Application dans certaines situations

Les dépenses à retenir sont celles relatives aux sommes versées pour :

- l'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles D. 129-35 et D. 129-36 du code du travail ;

- le recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l'Etat et qui rend des services définis aux articles D. 129-35 et D. 129-36 du code du travail ;

- le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

a) Emploi direct d'un salarié

Lorsque le contribuable a lui-même la qualité d'employeur, la base de l'avantage fiscal comprend :

- les salaires nets versés au salarié, qui ont donné lieu au paiement des cotisations sociales patronales et salariales (soit directement par l'employeur, soit par un mécanisme de tiers payant) ou qui en sont exonérés ;

- les cotisations sociales salariales et patronales effectivement versées par l'employeur et afférentes aux salaires payés au cours de l'année civile ;

- éventuellement, les frais de gestion facturés par un organisme agréé par l'État au titre du placement du salarié chez l'employeur.

b) Recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément de l'Etat

Quand le service est rendu par une association, une entreprise ou un organisme agréés, la base de l'avantage fiscal est constituée par le total des sommes facturées par ce prestataire au titre de sa prestation de service et pour les seuls services mentionnés en annexe II à la présente instruction à l'exclusion de toute fourniture de marchandises (exemple : fourniture de repas à prix modéré au domicile).

c) Salarié au domicile d'un ascendant

Lorsque le ou les descendants et l'ascendant financent conjointement, au-delà du montant de l'aide publique qui est attribuée à l'ascendant, l'emploi du salarié travaillant à la résidence de ce dernier, il y a lieu d'appliquer les principes suivants.

Dépenses à prendre en compte par l'ascendant.

L'ascendant bénéficie de l'avantage fiscal à hauteur des seules dépenses financées par lui-même donc sous déduction du montant des aides qu'il perçoit pour l'emploi du salarié à sa résidence. Sont dès lors exclues de la base de calcul de l'avantage fiscal :

- la fraction de dépenses payées du fait de la perception de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Cette prestation est en effet affectée à l'emploi d'un salarié au domicile de son bénéficiaire ;

- la participation de ses enfants au financement de l'emploi du salarié à sa résidence si ceux-ci ont personnellement choisi de bénéficier à ce titre de l'avantage fiscal. En revanche, il n'y a pas lieu de soustraire du montant des dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal celles financées grâce au versement d'une pension alimentaire, dès lors que les sommes correspondantes sont imposées au nom de l'ascendant.

En cas d'emploi direct par une personne percevant l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) d'un salarié relevant du régime général de sécurité sociale, l'attestation délivrée par l'URSSAF (cf. n° 69) mentionnera expressément l'obligation de soustraire du montant des dépenses payées pour l'emploi d'un salarié à domicile celui perçu au titre de cette prestation et de l'aide accordée par ses descendants, si ceux-ci ont choisi de bénéficier à ce titre de l'avantage fiscal. Afin de faciliter l'identification des contribuables concernés ainsi que le contrôle par les services, les attestations délivrées par les URSSAF aux titulaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) seront éditées dans une couleur distincte de celle des autres attestations.

Dépenses à prendre en compte par les descendants.

Les dépenses à prendre en compte par le ou les descendants sont strictement limitées à celles qu'ils supportent effectivement, à l'exclusion par conséquence des frais pris en charge à travers l'aide publique versée à l'ascendant, ou par ce dernier directement.

Sources : BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 5 B-1-08  N° 6 du 14 JANVIER 2008 - DGI Gouvernement

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