§  en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés : sommes facturées par le prestataire au titre des services éligibles à l'avantage fiscal.   

Cochez la case 7DQ si en 2009 vous avez employé directement pour la première fois un salarié à votre domicile.Les dépenses seront retenues dans la limite du plafond de 15 000 € éventuellement majoré en fonction de la composition du foyer.               

Cochez la case 7DG même si la carte d'invalidité demandée avant le 1 er janvier 2010 n'est pas encore attribuée.Les dépenses seront retenues dans la limite de 20 000 €.    

Le montant des aides versées par des organismes publics ou privés pour aider à l'emploi des salariés à domicile est exclu de la base de calcul de l'avantage fiscal. Doivent notamment être déduites du montant des dépenses payées déclarées lignes 7DB ou 7DF :

§  les allocations attribuées en vue d'aider les personnes à financer une aide à domicile, notamment l'allocation personnalisée d'autonomie (APA),

§  les aides perçues au titre de la garde des enfants, notamment le complément de libre choix du mode de garde qui constitue l'une des aides versées dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE),

§  l'aide financière au titre des services à la personne versée par le comité d'entreprise ou l'entreprise soit directement, soit au moyen du chèque emploi service universel (CESU), exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 1 830 €.