Rappel du Calcul de l'avantage fiscalL'avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle dont le montant varie selon que le contribuable répond ou a en charge une personne répondant à certaines conditions d'invalidité.Ces dépenses sont plafonnées par année, par dépense, par contribuable (ou foyer fiscal).Des majorations à ces plafonds sont accordées en fonctions du contribuable, ou de la composition de son foyer fiscal.
PLAFOND DES DÉPENSES
Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 €, éventuellement majorée sous certaines conditions sans toutefois que ces majorations puissent porter le plafond au-delà de 15 000 €. La limite est portée à 20 000 € si l'un des membres du foyer fiscal du contribuable répond à certaines conditions d'invalidité. Les dépenses sont retenues en tenant compte prioritairement de celles ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt.
Une majoration du plafond de dépenses s'applique uniquement la première année de l'emploi direct d'un salarié à domicile
En effet, L'article 98 de la loi de finances pour 2009 porte la limite de droit commun de l'avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile, pour la première année d'imposition au titre de laquelle le contribuable demande à bénéficier de l'avantage fiscal pour l'emploi direct d'un salarié à domicile, de 12 000 € à 15 000 €.Cette limite peut être majorée de 1 500 € par enfant à charge, pour tout membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou encore par ascendant.Toutefois, ces majorations ne peuvent pas avoir pour conséquence de porter le plafond de dépenses au-delà de 18 000 €.
Seules les dépenses supportées au titre de l'emploi direct d'un salarié à domicile. Cette nouvelle mesure ne concerne que les dépenses supportées au titre de l'emploi direct d'un salarié à domicile (cf. BOI 5 B-1-08 n° 24 et suivants).
La limite de droit commun de l'avantage fiscal demeure donc inchangée en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés soit à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou par un organisme de sécurité sociale, pour les services rendus à domicile.
- Première année d'imposition. L'augmentation du plafond de droit commun est réservée à la première année d'imposition au titre de laquelle le contribuable demande à bénéficier de l'avantage pour l'emploi direct d'un salarié à domicile. Cette condition emporte deux conséquences :- un contribuable peut prétendre au bénéfice de l'augmentation du plafond de droit commun lorsqu'il emploie pour la première fois un salarié à domicile à titre direct, alors même qu'il s'est vu octroyer au cours des années antérieures, l'avantage fiscal au titre des dépenses qu'il a effectuées pour le recours soit à une association, une entreprise ou un organisme agréés, soit à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale, pour les services rendus à son domicile ; - la limite de droit commun de l'avantage fiscal de 12 000 € s'applique pour les années suivantes au titre desquelles le contribuable demande à bénéficier de cet avantage fiscal.
- Modification du foyer fiscal. En cas de mariage, de conclusion d'un pacte civil de solidarité, de divorce, de séparation ou de décès de l'un des conjoints, membre du foyer fiscal, il est admis que le ou les contribuables issus de ces situations bénéficient, toutes conditions étant par ailleurs remplies, de la majoration du plafond de dépenses au titre de la première année d'emploi direct d'un salarié à domicile.
En outre, il est rappelé que l'article D. 129-36 du code du travail limite la prise en compte de certaines dépenses (voir l'annexe II à la présente instruction) :
- à 500 € par an et par foyer fiscal pour les dépenses relatives aux prestations « hommes toutes mains » ;
- à 1 000 € par an et par foyer fiscal pour les dépenses relatives aux prestations relatives à l'assistance informatique et internet à domicile ;
- à 3 000 € par an et par foyer fiscal pour les prestations relatives aux travaux de petit jardinage et de débroussaillement. 1.
Limite de droit commun
Limite. Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 €.
Le plafond de dépenses s'apprécie par foyer fiscal. Il est identique pour les contribuables mariés, veufs, célibataires ou divorcés et quel que soit le nombre de salariés employés.
Majorations. La limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € :
- par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B du CGI.
La majoration s'applique, non seulement en présence d'enfants mineurs à la charge du foyer fiscal (art. 196 du CGI), mais aussi en cas d'enfants majeurs rattachés, que le rattachement prenne la forme d'une majoration de quotient familial ou d'un abattement d'assiette dans le cas du rattachement d'un enfant marié ayant lui-même des enfants à charge (2ème alinéa de l'article 196 B du CGI).
En présence d'enfants dont la charge est également partagée entre les deux parents séparés ou divorcés, en cas de résidence alternée, le montant de la majoration est divisé par deux, soit 750 € ;
- par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ;
- par ascendant mentionné au n° 19., lorsque le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt à raison des frais qu'il supporte personnellement au titre des dépenses d'emploi d'un salarié travaillant à la résidence d'un ascendant.
Limite après majorations. Les majorations ne peuvent pas avoir pour conséquence de porter le plafond de dépenses au-delà de 15 000 €.
Exemple : un couple marié avec trois enfants à charge expose, au titre de l'imposition des revenus de 2005, 18 000 € de dépenses au titre de l'emploi d'un salarié à domicile. Ce foyer peut prétendre à 1 500 € de majoration pour chaque enfant à charge, soit au total 4 500 € (1 500 × 3). Le plafond théorique des dépenses éligibles est donc égal à : 12 000 + 4 500 = 16 500 €. Compte tenu de la limite globale, le montant des dépenses effectivement retenues s'élèvera à 15 000 €.
2. Limite applicable aux personnes remplissant certaines conditions d'invalidité
La limite est portée à 20 000 € pour :
- les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. Il s'agit des invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;
- les contribuables ayant à charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
- les contribuables ayant à charge un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541 -1 du code de la sécurité sociale. Il s'agit des enfants atteints d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou qui nécessitent le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne.
En pratique, sont concernés par le plafond majoré les foyers fiscaux dont au moins l'un des membres : - est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Il est admis que le plafond majoré s'applique pour l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle les contribuables ont demandé une carte d'invalidité.
Il conviendrait toutefois de régulariser cette imposition si l'examen de la déclaration de revenus de l'année suivante faisait apparaître que la carte n'a pas été délivrée ; - ou qui, sans être titulaire de la carte d'invalidité, perçoit une pension d'invalidité de troisième catégorie ou le complément d'allocation d'éducation spéciale.
Pour justifier de leur situation, les contribuables concernés pourront fournir spontanément ou à la demande du service tout justificatif utile, notamment une copie de la décision d'attribution par la caisse primaire d'assurance maladie d'une pension d'invalidité de troisième catégorie ou une copie de la décision d'attribution par la commission départementale d'éducation spéciale (CDES) du complément d'allocation d'éducation spéciale.
Aucune majoration ne peut être appliquée à la limite de 20 000 €.
3. Ordre de prise en compte des dépenses dans le plafonnement
Règle de priorité. L'aide peut prendre la forme d'un crédit ou d'une réduction d'impôt sur le revenu. Dans certaines situations, des contribuables peuvent engager à la fois des dépenses éligibles au crédit d'impôt et à la réduction d'impôt sur le revenu (voir n° 56.).Dans cette situation, et conformément au premier alinéa du 3 de l'article 199 sexdecies du CGI, le plafond des dépenses éligibles doit être déterminé en tenant compte prioritairement des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt.
L'ordre d'imputation des avantages fiscaux sur l'impôt est inverse (voir n° 67.).
Exemple. Un contribuable célibataire a engagé, au cours de l'année 2007, des dépenses d'un montant de 8 000 € et de 6 000 € éligibles respectivement au crédit d'impôt et à la réduction d'impôt.Le plafond est déterminé en tenant compte prioritairement des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt. Ainsi, le plafonnement global de l'avantage fiscal à 12 000 € réduira à 4 000 € la base de la réduction d'impôt sans plafonner celle du crédit d'impôt.
Sources : BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 5 B-1-08 N° 6 du 14 JANVIER 2008 BOI 5 B-6-10 du 19 JANVIER 2010 - DGI Gouvernement
Rédaction assistea compagnie
Rédaction emplois2services.fr
