La rémunération de vos employés de maison, doit tenir compte du SMIC, revalorisé dorénavant au 1^er janvier de chaque année, mais aussi à votre convention collective dont vous dépendez. 

Le salarié doit percevoir au moins le Smic. Mais, pour fixer le salaire à verser, l’employeur doit se référer à la grille de l’avenant « salaire »* de la convention collective qui prend en compte le niveau de qualification du salarié et son ancienneté.

(Attention : si le salaire horaire prévu dans cet avenant est inférieur au SMIC, le particulier employeur doit rémunérer son salarié au minimum sur la base du SMIC horaire brut). 

 A compter du 1er décembre 2009, une nouvelle grille de salaires pour les salariés des particuliers employeurs est applicable conformément à l’avenant de salaire S 36 du 9 juillet 2009 à la Convention Collective des Salariés du Particulier Employeur étendu par arrêté du 23 novembre 2009.

Voici le lien direct sur cet avenant de convention :http://www.journal-officiel.gouv.fr/pdf/bocc/20090040/CCO_20090040_0040_0018.pdf

Source Urssaf – Ministère du Travail - Rédaction emplois2services.fr

Aide en CESU préfinancé en faveur des publics en difficulté 

Le décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 met en place une aide exceptionnelle versée sous la forme de chèques emploi-service universels (CESU) préfinancés, destinée aux bénéficiaires de certaines prestations sociales et à certains demandeurs d’emploi.

Cette aide est financée par l’État ; la durée de validité de ces CESU préfinancés expirera le 31 janvier 2010. Bénéficiaires de certaines prestations sociales 

L’aide exceptionnelle versée sous forme de CESU préfinancé est d’un montant de 200 €. 

Elle est attribuée, à compter du 1er juin 2009 :  

1. Aux personnes ayant un droit ouvert au 1er mars 2009 à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;  

2. Aux bénéficiaires au titre des mois de janvier, février ou mars 2009 du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) pour lesquels les revenus du ménage ou de la personne sont inférieurs ou égaux au plafond de l’allocation de base de la PAJE augmenté de la majoration pour double activité ;  

3. Aux bénéficiaires au titre des mois de janvier, février ou mars 2009 de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé Demandeurs d’emploi L’aide exceptionnelle sous forme de CESU préfinancé sera versée, sur prescription de Pôle emploi, aux demandeurs d’emploi ayant des enfants à charge lorsqu’ils prennent ou reprennent un emploi ou à l’occasion d’une entrée en formation. Un arrêté (à paraître) fixe les modalités d’attribution de l’aide ainsi que son montant, qui peut être modulé en fonction des situations individuelles des demandeurs d’emploi. Son versement ne peut intervenir après le 31 décembre 2009.

Le décret du 29 avril 2009 précise également la procédure devant aboutir au versement de cette aide et le régime des paiements indus. 

Sources : ministère du Travail – 11 mai 2009

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